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Mentions légales

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Société

Le site www.cabinet-jurisconseil.fr est édité par la société Juris Conseil, SARL au capital de 8.000,00 €, dont le siège social est 10 rue de Négo Saoumos – Lot 103 – 31 300 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 509 124 996 – SIREN : 509 124 996 – Code NAF : 7022Z

Directeur de la publication : Patrice Irénée

Nos agréments 

Conseiller en investissement financier (CIF)

Susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF) sous le n° d’agrément E003620. Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers – AMF (www.amf-france.org) adresse courrier : 17 place de la bourse – 75082 PARIS CX 02.

Intermédiaire en Assurance (IAS)

Immatriculation sous le n° 09051004 auprès de l’organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS, www.orias.fr) en tant que courtier.

Intermédiaire en Opération de Banque et en Services de Paiement (IOBSP)

Immatriculation sous le n° 09051004 auprès de l’organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS, www.orias.fr) en tant que courtier proposant un service de conseil non-indépendant pour lequel le client devra acquitter des frais de rémunération. Les recommandations sont faites à partir d’une gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché.

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, www.acpr.banque-france.fr) adresse courrier : 4 place de Budapest, 75436 PARIS CX 09.

Démarchage bancaire et financier

Carte de démarchage n° 10140116707AA, cette activité est contrôlable par l’AMF et l’ACPR.

Titulaire de la carte de transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce

Carte T n° CPI 3101 2018 000 035 122, sans détention de fonds,  délivrée par la CCI de Toulouse.  L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr. Il dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

garantie financière

Compétence juridique appropriée (CJA)

Cette compétence permet au cabinet Juris Conseil d’exercer le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé à titre accessoire à l’activité de conseil en gestion de patrimoine. Responsabilité Civile et Professionnelle. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Codes des Assurances, souscrite auprès de la CGPA, n° adhérent C 110435.

Procédure de réclamation

Adresse du Médiateur de l’ANACOFI : Médiateur de l’ANACOFI – 92, Rue d’Amsterdam – 75009 PARIS.

Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche – Médiateur de l’AMF – 17, Place de la Bourse – 75082 PARIS Cx 02 (www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine)

Adresse du médiateur des activités d’assurance : La médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CX 09 (www.mediation-assurance.org/Saisir le mediateur)

Adresse du médiateur des activités d’IOBSP : Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne –  75002 PARIS (www.anm-conso.com/anacofi iobsp)

Adresse du médiateur des activités Immobilières : Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne –  75002 PARIS (www.anm-conso.com/anacofi-immo)

Hébergement

Le site web est hébergé par Alwaysdata 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris – France.

CNIL – Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Selon l’article 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de modification des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous à : Juris Conseil, 10 rue de Négo Saoumos – Lot 103 – 31300 Toulouse

Propriété

Les textes, graphiques et images sont la propriété de Juris Conseil. Toute représentation ou reproduction partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que se soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société Juris Conseil est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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