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Politique de confidentialité

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Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://www.cabinet-jurisconseil.fr.

Utilisation des données personnelles collectées

La protection de vos données à caractère personnel est importante pour le cabinet JURIS CONSEIL. La présente notice protection des données vous fournit des informations détaillées sur la protection de vos données à caractère personnel mise en place par JURIS CONSEIL (“nous”).

Nous sommes responsables en notre qualité de responsable de traitement de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel en relation avec nos activités. L’objectif de cette notice est de vous informer, des types de données que nous collectons auprès de vous, des raisons pour lesquelles nous utilisons et partageons de telles données, des délais de conservation, de vos droits en matière de protection à la vie privée et de la manière dont vous pouvez les exercer.

Données à caractère personnel que nous utilisons

Nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel dans le cadre de nos activités et ce, afin d’une part de délivrer un haut niveau de personnalisation ;  d’autre part à respecter la réglementation.

Selon, entre autres, le type de prestations, nous pouvons collecter différents types de données à caractère personnel parmi les catégories suivantes :

  • Informations relatives à votre identification (ex: nom, carte d’identité et passeport, permis de conduire, nationalité, date et lieu de naissance, sexe)
  • Coordonnées (ex: adresse postale et adresse mail, numéro de téléphone)
  • Situation familiale (ex: statut marital, régime juridique spécial applicable à votre famille, identité des ascendants et descendants, nombre de personnes rattachées au foyer, nombre et âge des enfants)
  • Informations économiques, financières et fiscales (ex: numéro fiscal, statut fiscal, revenus et autres ressources, valeur de votre capital, détails sur votre compte bancaire)
  • Informations relatives à votre situation professionnelle (ex: emploi, nom de l’employeur, salaire)
  • Données relatives à vos contrats d’assurances (ex : numéro d’identification client, numéro de contrat, moyen de paiement, garanties, durée et montant)
  • Données relatives à vos habitudes de vie (ex: hobbies, sports et activités extérieures, nombre de kilomètres parcourus)
  • Données issues de vos interactions avec nous (ex: notre site internet, mail, correspondance, demande d’information et de document, méthode de commercialisation)
  • Données nécessaires à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Lorsque cela est nécessaire, et uniquement après l’obtention de votre consentement explicite, nous pouvons être amenés à collecter les données sensibles suivantes, en particulier :

  • Les données de santé (ex: lorsque la souscription du contrat d’assurance nécessite la complétude d’un questionnaire de santé)

Nous ne réalisons aucun traitement de données relatives à vos origines raciales, à vos opinions politiques, à vos croyances philosophiques, à votre appartenances syndicale, à vos données génétiques ou concernant votre orientation sexuelle à moins que cela ne soit une obligation légale.

Les données à caractère personnel que nous utilisons peuvent être directement communiquées par vous ou obtenues à partir des sources suivantes dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

  • Nos prestataires de service
  • Sites internet / pages des médias sociaux contenant des informations rendues publiques par vous-même (ex : votre propre site internet ou les réseaux sociaux)

Cas spécifiques de collecte directe et indirecte des données à caractère personnel

Dans certains cas, il est possible que nous collections des informations sur vous alors que nous ne sommes pas en relation directe avec vous.

Cela peut être le cas, par exemple, lorsque votre employeur nous délivre des informations vous concernant ou que vos coordonnées nous sont délivrées par un de nos assurés ou adhérents si vous êtes, par exemple :

  • Bénéficiaire d’un contrat d’assurance
  • Membre de la famille
  • Co-emprunteur
  • Représentant légal (procuration)

Utilisation des données

Respect des obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis

Nous utilisons vos données à caractère personnel afin d’être conforme aux différentes obligations légales et réglementaires qui s’imposent à nous, telles que :

  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
  • La lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification
  • La surveillance et le report des risques que nous pourrions encourir
  • La réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée

Exécution d’un contrat avec vous ou pour prendre des mesures, à votre demande, avant de conclure un contrat

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour conclure et exécuter nos contrats, et en particulier :

  • Gérer les réclamations et l’exécution des garanties du contrat
  • Vous accompagner et répondre à vos demandes
  • Evaluer si nous pouvons vous proposer un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions

Intérêt légitime

Nous utilisons vos données à caractère personnel dans le but de déployer et améliorer nos prestations, pour améliorer notre gestion des risques et pour faire valoir nos droits, en particulier :

  • La gestion des systèmes d’information, la continuité des opérations et la sécurité informatique
  • La personnalisation de nos prestations de votre situation et de votre profil

Respect de votre choix et demande de votre consentement pour certains traitements spécifiques

Parfois nous devons demander votre consentement afin de pouvoir traiter vos données à caractère personnel par exemple :

  • A moins que nous puissions nous appuyer sur un autre fondement juridique, lorsque les finalités ci- dessus conduisent à une prise de décision automatisée, qui produit des effets juridiques ou qui vous affecte de manière significative. A ce moment-là, nous vous informerons de manière séparée de la logique sous-jacente, de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement
  • Si nous devons réaliser des traitements ultérieurs pour des finalités autres que celles énoncées à la section 3, nous vous informerons et, si nécessaire, recueillerons votre consentement

Partage des données à caractère personnel

Dans le but de respecter les finalités susmentionnées, nous ne partageons vos données à caractère personnel qu’avec les individus et les entités suivantes :

  • Nos employés en charge de la gestion de vos dossiers
  • Nos intermédiaires et gestionnaires intervenant sur vos dossiers
  • Les banques et assurances en charge de vos intérêts

Les parties intéressées aux dossiers telles que :

  • Le détenteur du contrat, le souscripteur, les parties assurées et leurs représentants
  • Les cessionnaires et subrogatoires de contrats
  • Nos prestataires de services
  • Nos partenaires bancaires, nos courtiers, nos partenaires commerciaux et les assurances avec lesquels nous entretenons des relations d’affaires récurrentes
  • Les autorités financières et judiciaires, les arbitres et médiateurs, les agences publiques et les agences d’Etat, sur demande et selon le périmètre autorisé par la loi
  • Certaines professions réglementées telles que les professionnels de la santé, les avocats, les notaires, les administrateurs/fiduciaires et les commissaires aux comptes

Transfert des données à caractère personnel en dehors de l’espace économique européen

Nous ne transférons pas de données à caractère personnel en dehors de l’espace économique européen.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Vos informations sont conservées durant cinq ans à partir de la date de collecte ou du dernier contact que nous avons eu avec vous.

Vos droits et comment les exercer

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel, et une copie de ces dernières
  • Droit de rectification : dès lors que vous considérez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à que ces données à caractère personnel soient modifiées en conséquence
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la limitation des traitements sur vos données à caractère personnel
  • Droit d’opposition : vous pouvez formuler une opposition au traitement de vos données à caractère personnel, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous bénéficiez par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de vos données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection
  • Retirer votre consentement : lorsque vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer votre consentement à n’importe quel moment
  • Droit à la portabilité des données : dans certains cas, vous avez le droit de récupérer les données à caractère personnel que vous nous avez délivrées, ou lorsque cela est techniquement réalisable, de solliciter leur transfert à un autre responsable de traitement

Si vous souhaitez exercer l’un des droits listés ci-dessus, merci d’adresser votre courrier ou mail à l’adresse suivante :

JURIS CONSEIL : 10 Rue Négo SAOUMOS – Lot 103 – 31300 TOULOUSE – patrice.irenee@cabinet-jurisconseil.fr

Merci d’inclure un scan au format PDF de votre pièce d’identité afin que nous puissions avoir une preuve de votre identité.

Conformément à la règlementation applicable, en complément des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL (ou tout autre autorité de contrôle compétente).

Suivre les changements appliqués à cette notice de protection des données à caractère personnel

Dans un contexte d’évolution technologique constant, nous pourrions être amenés à modifier cette Notice protection des données. Nous vous invitons à vérifier la dernière version en ligne de la présente notice et nous vous informerons des changements au moyen de notre site internet ou via nos autres canaux de communication habituels.

Nous contacter

Si vous avez la moindre question relative à l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le responsable de la société à l’adresse suivante :

JURIS CONSEIL : 10 Rue Négo SAOUMOS – Lot 103 – 31300 TOULOUSE – patrice.irenee@cabinet-jurisconseil.fr