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Protection du dirigeant : Assurance emprunteur, Clause Séquestre, ARRÊT MUSEL


Assurance emprunteur, Clause Séquestre, ARRÊT MUSEL

Fonctionnement

Lorsqu’une entreprise contracte un prêt auprès d’une banque, cette dernière impose en général la souscription simultanée d’une ADI (assurance décès invalidité) sur la tête du dirigeant. La banque est bénéficiaire de cette assurance décès invalidité.

En cas de décès ou d’invalidité, la compagnie d’assurance verse à la banque le capital restant dû. Ceci a pour effet de solder la dette de la société.

L’extinction de la dette constitue, sur le plan fiscal, un revenu exceptionnel. Ce revenu est taxé à l’IS (impôt sur les sociétés) et est amputé de 33,33 %. Par ailleurs, en cas de décès, l’actif successoral du chef d’entreprise est mécaniquement rehaussé d’autant. Donc, les droits de succession augmentent significativement en fonction du montant de l’emprunt.

MUSEL SCHEMA

 

Exemple

Imaginons une machine de production de 2 M €. En cas de décès du dirigeant de l’entreprise, l’actif successoral est accru de 2 M €. Dans le cas d’un enfant unique, cela peut porter les droits à 900 000 € supplémentaires (tranche marginale de 45 %).

Conseil

Dès lors, vous demandez à la banque prêteuse de mettre en place une clause séquestre (selon l’arrêt Musel) au profit d’un tiers séquestre lors de la souscription du prêt. Dans ce cas, la société contracte un prêt auprès de la banque. L’assurance emprunteur est souscrite sur votre tête, en tant que chef d’entreprise ou associé dirigeant. Mais, le bénéficiaire n’est pas la banque. Vous désignez comme bénéficiaire un Tiers séquestre : le notaire. En cas de sinistre et d’indemnisation de l’assureur, ce dernier a pour rôle de conserver les fonds jusqu’au remboursement total du prêt. Dans la mesure où l’entreprise poursuit son activité et fait face aux remboursements, le notaire conserve les fonds. C’est seulement en cas d’incident de remboursement que la banque pourra actionner la clause et se servira sur les fonds détenus par le Tiers Séquestre.

Ainsi, grâce à la clause séquestre, en cas de sinistre, il n’y a pas d’augmentation de l’impôt sur les sociétés. En effet, il n’est pas constaté de revenu exceptionnel. Par ailleurs, il n’y a pas d’augmentation des droits de succession puisque la dette reste inscrite au passif de la société. Dès lors, la valeur nette transmise de l’entreprise se voit minorée de la valeur de la dette. En conséquence, les droits de succession diminuent.

Les banques préfèrent se faire nommer directement bénéficiaires des capitaux de l’assurance en cas de sinistre. Néanmoins, accompagné de vos conseils habituels (expert-comptable, notaire, avocat, conseillers juridiques spécialisés) vous prendrez soin de demander la mise en place d’une clause séquestre. Mieux vaut retenir une banque qui accepte la clause séquestre – même avec un taux légèrement supérieur – qu’une banque qui proposerait un meilleur taux mais qui refuserait la clause. La fiscalité peut se révéler lourde de conséquences pour vos héritiers.

Les conditions de mise en œuvre

Pour éviter, toute remise en cause par l’administration fiscale, il convient de respecter les principaux enseignements de l’arrêt Musel (Conseil d’État du 10 juillet 1992), à savoir :

La banque a subordonné l’autorisation du prêt à l’existence d’une garantie décès sur la tête du dirigeant, lui garantissant le remboursement en cas de décès de celui-ci. Le souscripteur du contrat d’assurance est le dirigeant, les cotisations sont prises en charge par la société, cette prise en charge des cotisations par la société a pour contrepartie l’obtention du crédit et la société subordonne la prise en charge des primes à la caution personnelle du dirigeant.

Exemple chiffré

Prenons l’exemple d’une entreprise qui a un actif de 5 M d’€ et qui a contracté auprès d’un organisme bancaire un emprunt de 5 M d’€ pour l’achat de divers matériel nécessaires au fonctionnement de l’activité.

MUSEL

En cas de décès du dirigeant, les deux enfants héritiers subissent une double peine.

D’abord au titre du remboursement du prêt, le résultat de l’entreprise est rehaussé du capital restant dû (ici 5 M €). Ce qui génère un IS supplémentaire de 1,666 Millions d’€.

Ensuite au titre des droits de succession, la dette est effacée suite à son remboursement par l’assurance. L’entreprise se valorise, ce qui augmente d’autant la valeur de la succession. Par conséquent les droits de succession des héritiers qui sont calculés sur la nouvelle valeur (5 M €), s’élèvent à 1,774 Million d’€. Concrètement, les héritiers doivent trouver 1,774 M €. S’ils ne possèdent pas cette somme, ils doivent céder tout ou partie de la société pour régler l’impôt sur la succession.

Emprunt pour opérations patrimoniales

Au cours de votre vie professionnelle, vous êtes amené à réaliser des opérations patrimoniales pour préparer l’avenir ou pour transmettre. En particulier la constitution de holdings familiales s’est largement répandue ces dernières années. Une technique très efficace pour contourner l’impôt sur le revenu et les droits de succession consiste à créer une holding qui rachète la société opérationnelle. Ce type de montage nécessite un prêt. Aussi, vous redoublerez de vigilance pour négocier une assurance emprunteur avec clause séquestre type « arrêt Musel ». Pour plus de détails sur ces opérations, lire notre article « Comment Décupler votre patrimoine grâce à la holding familiale »

Conclusion

Les chefs d’entreprise empruntent régulièrement afin de développer leur outil de travail et leur patrimoine. Or la mise en œuvre de l’assurance en cas de décès ou d’invalidité peut exposer les héritiers à de graves difficultés financières. Lors de la souscription de crédits, vous devez analyser certes le taux, mais également les modalités du prêt. Dans ce contexte, vous demandez à la banque de bien vouloir mettre en place la clause séquestre. Certains établissements se montrent parfois réticents. Vous pouvez toutefois demander la mise en œuvre d’une convention de gage-espèces (Cf. notre article « convention de gages-espèces »).  Cette convention semble avoir la préférence des prêteurs ces dernières années. Elle offre les mêmes avantages fiscaux que la clause séquestre « Musel ».

Quelle que soit la nature des discussions avec la banque, retenez que si votre dossier est de qualité, vous trouverez toujours un établissement prêt à répondre favorablement.

Je vous l’accorde, ce type de clause peut paraître technique, mais le jeu en vaut la chandelle.

En cas d’accident de la vie, vos héritiers sont protégés. L’existence même de l’entreprise familiale n’est pas remise en cause pour des questions fiscales. Enfin, lorsque la société solde le prêt, les sommes déposées sur le compte séquestre, reviennent aux héritiers, sans droits de succession.

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Pour aller plus loin, dans la protection de votre entreprise et de votre famille téléchargez notre guide

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