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Publié le

16

/

07

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2018

Protection du dirigeant : Assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est le 1er niveau de protection des dirigeants, apprenez-en plus à travers cet article.

L’assurance emprunteur est le 1er niveau de protection des dirigeants

Le dirigeant emprunte régulièrement, pour le développement de son entreprise. En cas d’accident tel que le décès ou l’invalidité, l’assureur rembourse les emprunts. Alors financés, les biens génèrent aussitôt des revenus pour les héritiers. En ce sens, l’assurance emprunteur constitue le premier niveau de la prévoyance et protection du dirigeant.

L’assurance décès invalidité (ADI) ou assurance emprunteur permet le remboursement du capital restant dû sur le prêt, à l’établissement prêteur, en cas de décès ou incapacité de l’emprunteur. Dans le cadre d’un prêt à une société, l’assurance est prise sur la tête du dirigeant actionnaire. En cas d’accident de la vie, l’entreprise perd son « homme clé » et doit faire face simultanément au remboursement des prêts en cours. Pour cela, le prêteur exige le plus souvent une assurance contre le risque de disparition ou d’accident du dirigeant.

L’ADI constitue un des tous premiers piliers de la prévoyance du dirigeant. Elle n’est pas obligatoire. Aussi d’autres types de garanties peuvent être apportés, fonction de l’âge, du patrimoine et de l’état de santé du dirigeant.

Dans le cadre de l’assurance emprunteur, plusieurs garanties sont proposées nous les passons en revue ci-dessous.

La garantie décès (DC)

En cas de décès, l’assureur rembourse le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée. A titre d’illustration, imaginons 2 indivisaires achetant un bien pour moitié chacun. Ils s’assurent chacun à 50 % du capital emprunté. En cas de décès de l’un des indivisaires, l’assureur rembourse la moitié du montant restant dû. Certains contrats d’assurance comportent des mesures d’exclusion telles que le suicide la première année du prêt, etc.

Il convient d’examiner avec attention les conditions de déclenchement de l‘assurance.

La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Complémentaire de la garantie décès, la garantie PTIA intervient en cas d'accident ou de maladie de l'assuré qui l'empêche d'exercer tout travail rémunérateur (gérant, dirigeant salarié, etc.). Par suite, il est obligé d’avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour 3 des 4 actes primordiaux de la vie courante : faire sa toilette, s’alimenter, s’habiller, se déplacer. Dans ce cas, l'assureur rembourse le montant du capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée. En principe, cette garantie comprend une limite d’âge.

La garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT)

Invalidité permanente physique ou mentale qui empêche l’assuré d’exercer un travail rémunérateur. Après consolidation de l'état de santé de l'individu, l'assurance rembourse le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée. La consolidation, correspond à la stabilisation de l’état de santé. Cette stabilisation est constatée par un médecin qui juge que l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer. Dès lors, l’incapacité devient permanente et met fin à l’incapacité temporaire. Cette garantie fonctionne à partir d’un certain taux d’invalidité. En principe, il est de 66 %. Le calcul du taux d'invalidité peut varier d’un assureur à l’autre.

Il est conseillé de bien examiner les clauses du contrat sur les modalités de calcul d’invalidité. Le taux d’invalidité résulte d’une combinaison du taux d'invalidité fonctionnelle et du taux d’invalidité professionnelle. Le taux d’invalidité fonctionnelle est, en principe, calculé selon le « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » édité par LE CONCOURS MEDICAL. On applique le barème, en vigueur, au jour de l’accident. Le taux d’invalidité professionnelle est calculé selon un barème propre à chaque compagnie. Les conditions de calcul sont reprises dans les conditions générales du contrat d’assurance. La fixation de l’invalidité dépend de la profession de l’assuré au moment du sinistre ou déclarée lors de la souscription.

En conséquence, l’appréciation de l’invalidité professionnelle peut varier d’une compagnie à l’autre.

La garantie Incapacité Permanente Partielle (IPP)

L’IPP intervient dans le cas où l'assuré est dans l'impossibilité permanente de travailler par suite d’accident ou de maladie. Le taux d'invalidité doit en principe être compris entre 33 % et 66 %.

Il faut bien analyser les clauses du contrat concernant les conditions de mise en œuvre : remboursement et calcul du taux d’invalidité

La garantie d'Incapacité Temporaire et Totale de travail (ITT)

L’ITT concerne une incapacité temporaire de travailler. L’assureur prend en charge le remboursement des mensualités pendant la phase d’incapacité. Si à l’issue de cette phase, l’assuré n’est pas en mesure de retravailler, il passe en invalidité totale – voir les garanties précédentes.

Les clauses peuvent fortement varier d’un assureur à l’autre. Il convient d’y porter une attention toute particulière.Les principaux contrats du marché retiennent les âges suivants pour la prise en charge des couvertures.

Conclusion

Nous l’avons vu, les assureurs n’utilisent pas systématiquement les mêmes barèmes, en particulier sur l’invalidité professionnelle.

Les clauses peuvent fortement varier d’un assureur à l’autre. L’assuré porte rarement attention sur les modalités de fixation des taux d’invalidité. Le souscripteur s’attarde davantage sur le montant des cotisations. Or en fonction des revenus du dirigeant, de sa situation patrimoniale et personnelle, il devrait s’attarder sur les conditions d’assurance.

Très souvent, le train de vie de la famille dépend du niveau de revenus du dirigeant. En cas d’accident ou de maladie pas suffisamment ou mal indemnisée, les conditions de vie de la famille peuvent se retrouver altérées.

Impact fiscal

Les contrats de prévoyance au profit des ayant-droits sont exonérés d’imposition (prévoyance, contrat croisé d’associés).

En revanche, il en va tout autrement, pour les assurances dont le souscripteur et l’assuré sont l’entreprise. Dans ce cas, les capitaux perçus par l’entreprise constituent un produit exceptionnel. Par suite ces capitaux subissent l’impôt sur les sociétés.

A noter que  l’impôt peut être fractionné par parts égales sur l’année en cours et les 4 années suivantes.

Par ailleurs, ces capitaux rehaussent la valorisation de l’entreprise. Ce qui peut engendrer une augmentation de l’assiette de succession et par suite des droits supplémentaires pour les héritiers.

Comment remédier à cet inconvénient majeur ?Il est possible de contourner cette incidence fiscale en s’appuyant sur un arrêt du conseil d’Etat de 1992, dit arrêt « Musel ». Pour cela, il convient de mettre en place :

  • Soit une clause séquestre par devant notaire. Le bénéficiaire de l’assurance est un tiers qui s’engage à rembourser le prêteur si l’entreprise ne fait pas face à ses échéances.
  • Soit une convention de gage-espèces liant l’emprunteur, le prêteur et les héritiers. En cas de sinistre, les capitaux sont versés sur un compte gagé au profit du prêteur. De la même manière, si l’entreprise ne fait pas face aux remboursements, le prêteur prélève les sommes dues sur le compte gagé.

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