Protection du dirigeant : Contrat croisé d'associés

Protection du dirigeant : Contrat croisé d'associés

Chaque année plus de 7 000 entreprises disparaissent suite au décès du dirigeant. En outre, 15 % des entreprises disparaissent par suite d’une transmission ou succession mal ou pas préparée.

Ce type de contrat d’assurance a pour but d’éviter les situations de blocage en cas de décès d’un associé et par suite de garantir la pérennité de l’entreprise.

Outre le désarroi, des situations de blocage peuvent apparaître en cas de décès d’un dirigeant associé, surtout s’il était majoritaire. Les associés survivants se retrouvent autour de la table avec les héritiers comme nouveaux associés. Ces derniers peuvent ne pas avoir, du tout, la même vue sur l’entreprise que leur père ou leur mère décédé(e). Les héritiers se retrouvent en indivision sur les parts sociales et peuvent ne pas être d’accord sur la gestion des parts. Certains demandant à vendre et d’autres voulant rester dans le tour de table. Les héritiers peuvent également être mineurs. Ils sont alors, représentés, lors des votes par leur tuteur légal ou le juge, selon l’importance des actes. Le tuteur légal peut être l’ex époux ou épouse divorcée, etc.

En résumé, de multiples situations délicates susceptibles de rallonger les délais de décision peu compatibles avec le rythme des affaires. Au final, cela peut mettre en péril la survie de la société. Afin d’y remédier, le contrat croisé d’associés couvre un associé au profit du ou des autres associés. En cas de décès de l’associé assuré, la compagnie d’assurance verse le capital aux associés survivants. Ce capital, leur permet de racheter les parts de l’associé décédé aux héritiers.

Le contrat croisé d’associé est un contrat personnel sur la tête de l’associé assuré dont les cotisations payées par l’entreprise se rajoutent à la rémunération de l’associé. En cas de sinistre, l’assurance verse le capital aux associés survivants afin qu’ils puissent racheter les titres aux héritiers.

Notre conseil

Il convient d’être extrêmement vigilant sur la mise en œuvre juridique corrélative au contrat d’assurance. L’assurance oblige l’assureur à verser un capital aux associés survivants. Mais l’assurance seule ne suffit pas. En effet, rien n’oblige les associés à racheter les parts, ni les héritiers à vendre. Il faut donc mettre en place simultanément des clauses juridiques. On peut imaginer un pacte d’associés prévoyant les modalités en cas de décès. Par ailleurs, chaque assuré rédige une clause bénéficiaire au profit des autres associés. Les associés acceptant la clause qui ne peut pas être modifiée sans l’accord de tous les autres associés.

Concrètement, il est judicieux de faire contractualiser par l’entreprise. Un PV d’AG est nécessaire pour souscription ou pour modification du contrat (les clauses bénéficiaires par exemple).

Il peut être également prévu que le décès d’un associé donne lieu au rachat de ses parts par la société puis à la réduction de capital afférente. Les héritiers percevant alors, la valeur des parts.

Le capital versé par l’assurance est exonéré de droits de succession. Seules les cotisations de la dernière année entrent dans l’assiette taxable selon l’âge du défunt au moment des versements. Deux régimes fiscaux différents s’appliquent selon que l’assuré ait plus ou moins de 70 ans au moment des versements.

A suivre un exemple.

Exemple pour 2 associés