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Publié le

27

/

07

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2018

Protection du dirigeant : Protéger son conjoint

Comment protéger son conjoint en cas de décès ? Voyez les différentes stratégies possibles.

Comment protéger son conjoint en cas de décès ?

Dans le cadre de la protection du dirigeant : protéger son conjoint en cas de décès est primordial.

D’un côté les dirigeants plus âgés qui ne savent pas se poser et qui ne veulent pas penser à leur succession ; de l’autre les dirigeants plus jeunes qui remettent à plus tard. En cas d’accident de la vie, les familles se retrouvent souvent dans l’embarras. L’imposition (droits de succession) peut rapidement devenir confiscatoire. La tranche marginale d’imposition sur les droits de succession s’élève à 45 %. Le conjoint peut se retrouver sans droits sur la société, sans revenus particuliers, sans argent. Quant aux enfants, ils peuvent être obligés de vendre l’entreprise pour payer les droits de succession.

La loi prévoit la protection du conjoint survivant. Mais, les droits « classiques » sont rarement suffisants. Dans le cas des couples pacsés ou concubins, la situation est pire. La loi ne conférant pas ou peu de droits. Les solutions diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou concubin. Il est toutefois possible d’améliorer le sort du conjoint survivant en adaptant le régime matrimonial, en rédigeant un testament ou au travers d’une donation au dernier vivant. Dans le cas des couples pacsés ou des couples concubins, on peut avoir recours à des montages patrimoniaux plus ou moins perfectionnés.

Au final les droits existent pour protéger le conjoint, mais ils sont rarement suffisants. Nous examinons ci-après les techniques juridiques les plus courantes.

L’aménagement du régime matrimonial

Comme vu précédemment, une société d’acquêts prévue dans le régime matrimonial par exemple permet au conjoint survivant de retirer les fruits de l’enrichissement de son conjoint décédé.

Le testament

Le testament est acte simple à mettre en place, même quand on est en pleine force de l’âge !

Pour un coût modique, celui-ci permet d’éviter bien des désagréments aux survivants. Voire, il maintient l’entente familiale. Au moyen du testament, le dirigeant répartit les biens entre les personnes de son choix. Bien évidemment, le testateur veille à ne pas atteindre la réserve. C'est-à-dire la quote-part du patrimoine, qui revient par la loi aux héritiers réservataires que sont les enfants.

Le testament peut être révoqué à tout moment.

Concrètement, le testament permet de répartir les biens en toute liberté. Par exemple, on peut imaginer transmettre l’entreprise à un des enfants, les murs de l’entreprise à l’autre enfant qui perçoit les  loyers, la résidence principale et des liquidités à son conjoint. Il permet également de transmettre ses dernières volontés, dans la mesure où elles sont réalisables.

Enfin le testament, permet d’optimiser la fiscalité de la transmission du patrimoine. En effet, il permet de mettre en œuvre une transmission sur plusieurs générations. Par exemple, les enfants peuvent recevoir les biens en usufruit et les petits enfants la nue-propriété. Ainsi, de leur vivant, les enfants jouissent des biens et en perçoivent les revenus. A leur décès,  les petits-enfants retrouvent la pleine propriété des biens sans droits de succession.

On ne saurait que trop conseiller l’usage du testament aux partenaires pacsés ou aux concubins à qui la loi n’accorde aucun droit sur la succession du partenaire prédécédé. Quant aux plus aisés, qui possèdent des biens professionnels conséquents, ils profitent du testament pour envisager une transmission Trans générationnelle.

La dévolution légale (succession normale)

Pour les couples mariés, le conjoint dispose de droits légaux dans la succession.

En présence d’enfants communs, il peut recueillir :

  • La totalité de l’usufruit des biens composant la succession, y compris la résidence principale
  • Un quart en pleine propriété déduction faite de son droit viager au logement

Si les enfants ne sont pas communs ce droit se limite au quart de la succession en pleine propriété.

Enfin, en l’absence d’enfant, mais en présence des deux parents du conjoint décédé, le survivant a droit à la moitié de la succession.

La rédaction d’un testament peut conférer la totalité de la succession au conjoint survivant, en l’absence d’enfants.

La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant permet d’augmenter les droits du conjoint survivant, prévus par la dévolution légale. Cette donation ne prend effet qu’au décès du donateur. Lors de la succession, le conjoint survivant peut choisir parmi 3 options :

  • La totalité de l’usufruit de la succession
  • Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
  • La quotité disponible ordinaire de la succession en pleine propriété. A titre d’exemple, en présence de 3 enfants, la quotité disponible s’élève au quart de la succession

Dans le cas où le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, il lui est possible de cantonner ses droits. C’est-à-dire limiter ses droits à la partie des biens qui l’intéresse. Il peut par exemple, exercer ses droits d’usufruit sur l’immobilier : la résidence principale et la résidence secondaire et renoncer d’exercer ses droits sur la société de son conjoint décédé. Dans ce cas, les biens non retenus par le conjoint retournent dans la succession et sont partagés entre les autres ayants droits : les enfants le plus souvent.

En résumé, les donations « au dernier vivant » entre époux sont limitées par les héritiers réservataires qui bénéficient de « la réserve ». Il convient néanmoins, de distinguer les donations effectuées pendant le mariage (dites sur les « biens présents »). Donner c’est donner ! Depuis le 1er janvier 2005, on ne peut plus revenir dessus. En revanche la donation « au dernier vivant » porte sur des biens à venir. Il s’agit des biens présents au moment de la succession. Dans ce cas, la donation est révocable, dans la mesure où elle n’a pas encore produit ses effets.

L’assurance vie

L’assurance vie permet de déroger aux règles de la dévolution légale et de faire du « sur-mesure ». Sauf primes manifestement exagérées, les conjoints ne sont pas limités par les règles légales des successions.

Sur le plan civil, le conjoint survivant bénéficiaire recevra le capital hors succession.

Sur le plan fiscal, la transmission s’effectue dans un cadre privilégié. Dans de nombreux cas, la transmission du capital s’effectue sans aucuns droits.

Nous renvoyons au chapitre « assurance vie » pour plus de détails.

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