Protection du dirigeant : Régime matrimonial

Dès le début, avant toute création ou rachat d’entreprise, le ou la dirigeant(e) doit se pencher sur son régime matrimonial.

En effet, le régime matrimonial a une incidence directe sur :

• L’exposition des biens de la famille vis-à-vis des créanciers éventuels de l’entreprise
• La dissolution du mariage par divorce ou décès de l’un des époux.

Le dirigeant doit organiser la protection des biens familiaux vis-à-vis des dettes éventuelles de sa société et des poursuites des créanciers, mais également la protection de sa famille, en cas de décès. L’incidence du divorce doit aussi être prise en compte dans l’organisation de son régime matrimonial.

Le régime de séparation de biens est le plus répandu concernant les chefs d’entreprise. Même s’il est très protecteur vis-à-vis des créanciers, nous verrons qu’il présente quelques lacunes. En particulier, vis-à-vis du conjoint qu’il ne protège pas toujours au mieux.

Le contrat de mariage peut faire l’objet d’aménagements spécifiques dans le but de l’adapter à la situation du chef d’entreprise et de sa famille selon la surface du patrimoine, l’âge, la composition de la famille, la nature de l’activité (plus ou moins risquée financièrement). Il est possible de changer de régime matrimonial afin de l’adapter au mieux, sous conditions :

• Avoir vécu au minimum 2 ans sous le régime initial.
• Dans l’intérêt de la famille, personne ne devant être lésé
• L’accord des 2 époux

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Il s’agit du régime le plus courant dit de la « communauté ». Sans contrat de mariage, les époux sont unis sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Deux types de biens coexisteront au sein du foyer :

• Les biens propres que les époux ont acquis avant le mariage ou les biens de familles acquis par donation ou succession avant ou pendant le mariage. Autrement dit, le régime de la communauté n’a pas d’incidence sur la détention du bien quand il est acquis par héritage. On voit encore trop souvent des couples mariés sous la séparation pour la seule raison qu’ils sont amenés à hériter.
• Les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage « les acquêts » ainsi que l’ensemble des revenus qui deviennent communs par le mariage.

Marié sous ce régime, le dirigeant doit être vigilent car tous les biens communs (résidence principale, biens locatifs, sommes d’argent, etc.) sont saisissables par les créanciers. Autrement dit, de par son activité entrepreneuriale, le dirigeant expose le patrimoine familial, du moins tous les biens communs. Les biens propres du dirigeant sont également exposés mais pas ceux du conjoint.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime nécessite la signature d’un contrat de mariage par devant notaire.

Il se comporte comme le régime de la séparation de bien pendant le mariage et comme la communauté légale lors de la dissolution du mariage. Ce régime est donc plus protecteur pour le conjoint. Seuls les biens propres du dirigeant sont exposés aux poursuites éventuelles des créanciers. Lors de la dissolution par décès ou divorce, il est procédé à une double évaluation :

• Du patrimoine original de chacun des époux
• Du patrimoine final

On calcule alors l’enrichissement par différence entre les deux patrimoines : patrimoine final – patrimoine initial

L’époux qui s’est le moins enrichi reçoit, à titre de compensation, la moitié de l’enrichissement de l’autre époux. Cette compensation est appelée la créance de participation.

Il convient de retenir que ce régime est plus protecteur pendant le mariage vis-à-vis des créanciers. Mais ce régime protège mieux le conjoint lors de la dissolution puisqu’il permet de bénéficier de l’enrichissement de son conjoint.

Précisons enfin que la rédaction du contrat de mariage peut prévoir d’exclure certains biens de la créance de participation tels que les biens professionnels. En cas de décès, ce sont les héritiers qui bénéficieront de la créance de participation.

Le régime de communauté universelle

Nous rappelons pour mémoire ce régime, mais il est peu approprié au chef d’entreprise en activité.

Ce régime nécessite la signature d’un contrat de mariage par devant notaire.

Ce régime ne comporte que des biens communs qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

A noter que le contrat peut prévoir d’exclure certains biens de la communauté tels que les biens professionnels par exemple. Dans ce cas, l’entreprise du dirigeant reste un bien propre.

L’inconvénient de ce régime tient au fait qu’en cas de poursuites, tous les biens communs du couple sont exposés. Pour cette raison, il est déconseillé aux entrepreneurs en phase d’activité puisqu’il engage tous les biens du couple.

Toutefois, un chef d’entreprise ayant cessé son activité peut souhaiter évoluer vers ce type de régime. Les risques liés aux poursuites sont désormais écartés. Or les conjoints peuvent vouloir renforcer leur protection, au fur et à mesure qu’ils avancent dans l’âge. Grâce à ce régime, la communauté est dissoute au second décès. Dès lors, le conjoint survivant obtient des droits renforcés, puisqu’il n’y a pas ouverture de succession au premier décès.

Le régime de la séparation de biens

Ce régime nécessite la signature d’un contrat de mariage par devant notaire.

Il est le plus approprié pour le dirigeant soucieux de protéger sa famille contre les poursuites des créanciers de sa société. Dans ce régime il n’y a que des biens propres appartenant à l’un ou à l’autre des époux. Il n’y a pas de biens communs. Les biens achetés à deux sont achetés sous le régime de l’indivision (ou en société), chacun avec sa propre participation financière.

Seuls les biens propres du dirigeant sont exposés aux poursuites éventuelles des créanciers.

Il s’agit du régime le plus protecteur en phase d’activité. Les poursuites ne peuvent se concentrer que sur les biens propres du dirigeant.

En revanche, ce régime est peu protecteur pour le conjoint en cas de dissolution du mariage (divorce, décès). Des aménagements peuvent être prévus (donation entre époux, testament, assurance vie). Nous développons ce point dans le chapitre « protection du conjoint ».

Il faut prendre garde à l’origine des fonds lors de l’acquisition de biens pendant le mariage. Les biens dont on ne sait prouver l’origine des fonds (qui ont servi à l’acquérir) sont réputés indivis par parts égales. Dès lors, l’entreprise peut appartenir à chacun des époux, en indivision à 50/50.

Le PACS

Le régime de plein droit est la séparation des patrimoines. Sur option, il est possible de choisir le régime de l’indivision.

Nous ne traitons que la séparation des patrimoines dans le cadre du présent guide.

Dans ce régime, il n’y a que des biens propres.

L’entreprise ou les parts de société constituent un bien propre du chef d’entreprise. Seuls les biens propres du dirigeant sont saisissables. Les biens du partenaire sont protégés. Le PACS protège le partenaire pacsé durant la vie de l’entreprise mais il demeure beaucoup moins efficace quand il s’agit de protéger le partenaire, lors du décès. En effet, sauf aménagements particuliers (testament, assurance vie) le PACS ne confère pas de droits au partenaire survivant.

Concernant la séparation, il n’y a que des biens propres, donc rien à partager.

Conclusion

Nous avons vu que certains régimes protègent plus que d’autres le conjoint. Néanmoins, il existe quelques exceptions à ce « niveau de protection ». En particulier, lorsque le conjoint se porte caution personnelle ou apporte un bien en garantie d’un prêt par exemple.