Publié le
08
/
03
/
2019
30 % des entreprises ne résistent pas à l’absence de leur dirigeant. Aussi, le mandat de protection future vous permet d’organiser à l’avance, votre protection, celle de votre entreprise et de vos proches.
Patrice Irenee
Instauré par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future offre la possibilité à toute personne juridiquement capable d’organiser sa protection, dans le cas, où elle ne pourrait plus pourvoir à ses propres intérêts. Il complète le mandat posthume qui organise la gestion de l’entreprise lors du décès du dirigeant. Pour plus de détails lire notre article « mandat posthume ».
L’incapacité du dirigeant actionnaire ne met pas fin à ses fonction. Elle n’entraîne pas l’ouverture de sa succession, au cours de laquelle ses biens seraient attribués à ses ayants droits. Aussi cette période d’incapacité définitive ou temporelle peut paralyser l’entreprise et engendrer des conséquences graves pour la survie de celle-ci. Ceci est d’autant plus vrai, que ni les statuts, ni le pacte d’associé ne traitent de ce problème, en général.
Acteur clé de l’entreprise, vous prenez des décisions quotidiennes. Vous représentez et vous engagez votre entreprise, conformément à votre mandat social. Le développement de votre société représente des années de travail acharné. Par suite sa valeur constitue le « gros morceau » de votre patrimoine. En tant qu’actionnaire principal, voire majoritaire, vous prenez une part prépondérante lors des votes aux assemblées générales.
Le but du mandat de protection future consiste à éviter qu’un accident de la vie paralyse votre entreprise, engendre une perte de valeur voire conduise au dépôt de bilan.
Il sert à protéger les intérêts de chacun : héritiers, salariés, clients, partenaires sous-traitants
En organisant à l’avance vos mesures de protection, vous évitez les conflits entre héritiers et prétendants qui peuvent se révéler catastrophiques pour votre société.
Le mandat permet à chacun d’organiser sa protection sans avoir recours à une mesure judiciaire.Concernant le chef d’entreprise, il revêt toute son importance dans la mesure où il peut organiser la gestion de son patrimoine privé et professionnel. En effet, l’altération de ses facultés mentales ou physiques l’empêcherait d’exercer ses fonctions de direction mais également ses pouvoirs lors des assemblées générales. Le mandat consiste à confier ses pouvoirs en cas d’accident à une ou plusieurs personnes physiques ou morales (les mandataires).
Deux types de mandat existent, le mandat sous seing privé et le mandat authentique (par devant notaire).
Le mandat sous seing privé ne donne accès qu’à des actes d’administration. Retrouver les formulaires ici : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13592.do.
Le mandant authentique reste plus efficace car il étend les prérogatives du mandataire aux actes de disposition. De plus, il engendre, automatiquement, le contrôle par le notaire des actes engagés par le mandataire. En effet, le notaire reçoit obligatoirement les comptes annuels et toutes les pièces justificatives. Il doit saisir le juge de tout acte injustifié ou de tout mouvement de fonds. Grâce à son périmètre plus étendu, le mandat authentique peut se révéler prépondérant, lors du remplacement du chef d’entreprise. En effet, la gestion d’une société exige de prendre des décisions rapidement. Or conférer des pouvoirs étendus au mandataire peut s’avérer déterminant quand il s’agit de donner rapidité, flexibilité et réactivité, à la marche de la société. Dans ce contexte, le mandat authentique accorde les actes de dispositions comme la cession, le nantissement, les suretés (hypothèques), les apports en société, les augmentations/réductions de capital, la vente d’actifs, le changement d’objet social, les emprunts.
Lors de la rédaction du mandat, vous pouvez :
Vous pouvez désigner toute personne de votre choix comme mandataire ; pour ses qualités mais également pour la confiance que vous lui accordez. Ce peut être un parent, un ami de longue date, un collègue chef d’entreprise. De manière générale, évitez votre conseil qui peut, par la suite, se voir taxé de conflit d’intérêts.
Le contrôle et la mission sont d’autant plus aisés, que la rédaction du mandat est précise. Dès lors vous avez tout intérêt à vous rapprocher de votre notaire, accompagné de vos conseils habituels, pour tailler sur mesure les contours du mandat.
La mise en œuvre du mandat s’effectue sur avis médical d’un médecin agréé et un certificat délivré par le greffe du tribunal.
Il prend fin selon différents événements :
Le mandat de protection future revêt une grande importance face aux accidents de la vie. Dans le cadre de vos fonctions de dirigeant actionnaire, vous privilégiez le mandat de protection future authentique. Ce dernier est plus puissant, il étend les prérogatives aux actes de disposition, indispensables à la réactivité de la vie de l’entreprise. Une rédaction précise sur mesure, vous permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour le patrimoine privé ou professionnel. Par ailleurs des tiers (contrôleurs) peuvent suppléer le mandataire pour les opérations sensibles – des cessions par exemples.
Enfin, vous devez vous soucier des statuts de la société et du pacte d’associés, s’il en existe un. La nomination du mandataire peut parfois se révéler incompatible avec la représentation et le vote aux assemblées générales. Enfin, dans la mesure où vous envisagez que le mandataire puisse devenir dirigeant de la société, les statuts devront le prévoir et éviter les situations de blocage. Pour mémoire, dans le cadre d’une société, le mandataire représente vos droits liés à vos titres de société. Il ne devient pas automatiquement le dirigeant par intérim.
Certes cela peut paraître complexe d’un point de vue juridique, mais commencez par poser un diagnostic. Puis vous prendrez les mesures nécessaires en fonction de vos objectifs et de la surface de votre patrimoine.
Pour aller plus loin sur votre protection, consultez notre article « Comment protéger vos proches grâce aux 7 Stratégies Gagnantes ? »
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