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Publié le

30

/

03

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2018

Protection du dirigeant : Statuts de la société

Le décès ou l’incapacité soudaine du dirigeant apporte le désarroi dans l’entreprise et la famille. Voici les statuts de la société.

Protection du dirigeant : Statuts de la société

Le décès ou l’incapacité soudaine du dirigeant apporte le désarroi dans l’entreprise et la famille. Outre l’émotion, les proches sont amenés à prendre des décisions en urgence. Ces situations peuvent occasionner des situations de blocage de la société et remettre en cause sa pérennité.

Lors du décès, les héritiers possèdent les parts sociales en indivision, parfois démembrées si le conjoint opte pour l’usufruit, les enfants récupèrent la nue-propriété. Nul n’étant tenu de rester dans l’indivision, cette situation peut engendrer des conséquences néfastes. Nombre de situations délicates peuvent se présenter. Certains indivisaires pouvant demander à quitter l’indivision en se faisant racheter leurs parts. Certains héritiers mineurs ne pourront participer aux actes de disposition qu’avec l’intervention du juge des tutelles ; Cela rallongera les délais de prise de décision peu compatibles avec la vie de la société. En cas d’accident de la vie, le gérant majoritaire, en incapacité d’exercer, ne sera plus en mesure de convoquer l’AG.

Nombre de situations délicates qu’il convient d’anticiper afin de protéger sa famille et l’entreprise.

Les statuts peuvent venir en aide pour éviter les blocages et les conséquences néfastes. Pour cela, le remplacement, à court terme, du dirigeant devra avoir été prévu. Nous traitons ici, des formes les plus répandues, à savoir les SARL et les SAS.

Les SARL

Mieux vaut prévenir que guérir, aussi les statuts peuvent être aménagés afin de palier l’absence du dirigeant. Les statuts peuvent nommer plusieurs cogérants investis des mêmes pouvoirs. Ainsi, La continuité de  la société sera assurée, en cas de disparition du gérant « principal », qui, le plus souvent, est l’associé majoritaire.

Les SARL peuvent également via les statuts désigner un collège de gérance.

La loi laisse une certaine liberté statutaire et n’interdit pas explicitement la désignation d’un ou plusieurs gérant(s) remplaçant(s). Ce ou ces gérant(s) pourront prendre leurs fonctions instantanément lors du décès du gérant ou de son incapacité soudaine. Pour éviter tout litige, il conviendra de définir au mieux dans les statuts la notion d’incapacité empêchant le gérant d’exercer. Entre autres, on précisera que l’incapacité médicale nécessitera la délivrance d’un certificat médical établi par un médecin agréé.

Les SAS

Les SAS jouissent d’une grande liberté statutaire. La loi impose la désignation d’un président pour représenter la société. En sus, elle offre la possibilité de désigner des directeurs généraux et directeurs généraux délégués. Un conseil de direction peut également compléter la direction de la société. Les pouvoirs de ces différents organes seront définis par les statuts. Dans le cas de pouvoirs identiques attribués au président et au directeur général ; ce dernier pourra assurer la continuité de la vie de la société en cas de disparition ou d’incapacité du président. La désignation du nouveau président est déterminée par les statuts. En principe, le président est désigné soit par les associés, soit par le conseil de direction. On peut par exemple, envisager un directeur général qui assure la continuité  et le conseil de direction qui désigne un nouveau président, sous un délai rapide.

Comme dans le cadre de la SARL, les statuts devront définir au mieux la notion d’empêchement ou d’incapacité du président. Ils devront également indiquer les conditions d’établissement de l’incapacité médicale : avis médical par un médecin agréé…

Notre conseil :

Le dirigeant soucieux de la pérennité de son entreprise et de la protection de sa famille devra se pencher sur l’aménagement des statuts pour pallier à sa disparition soudaine ou à son incapacité. Idéalement, il complète ceci par la mise en place d’un mandat de protection future et d’un mandat à effet posthume. Il devra également prendre en compte la gestion de ses parts sociales afin de protéger son patrimoine.

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