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2019

Dirigeant : Mettre en place un Pacte Dutreil à titre préventif

Afin d’assurer la pérennité des entreprises familiales, le législateur a créé le dispositif Dutreil. Ce régime garantit la stabilité du capital et la gouvernance pendant la phase de transmission. Tout en effaçant tous les impôts de donation (ou presque).

Pourquoi mettre en place un Pacte Dutreil à titre préventif ?

Afin d’assurer la pérennité des entreprises familiales, le législateur a créé le dispositif Dutreil. Ce régime garantit la stabilité du capital et la gouvernance pendant la phase de transmission. Tout en effaçant tous les impôts de donation (ou presque).

Le décès du chef d’entreprise peut remettre en cause la pérennité de l’entreprise et mettre le reste de la famille dans l’embarras. En effet, le décès entraine l’ouverture de la succession du dirigeant. Si rien n’est prévu, la valeur de l’entreprise entre dans l’assiette de la succession.

Les transmissions mal préparées sont sources de 15 % des défaillances d’entreprises.

Dans ce contexte, mieux vaut anticiper la transmission et s’intéresser au dispositif Dutreil.

Si le chef d’entreprise n’a pas organisé la transmission de son vivant l’impôt sur la succession peut se révéler confiscatoire, car la valeur de la société entre dans l’assiette de la succession. Elle augmente donc les droits à payer. L’impôt doit être réglé dans les 6 mois du décès. Certes, les héritiers peuvent bénéficier du paiement fractionné et différé sous conditions. Néanmoins, en présence d’actifs de grande valeur, les héritiers peuvent se voir contraints de vendre tout ou partie de l’entreprise, pour supporter les droits.

Les errements liés à une succession non anticipée peuvent engendrer des manquements dans le management, la démobilisation des collaborateurs et une baisse du chiffre d’affaires. Par suite la valorisation de la société s’en ressent et diminue. Le pire qui puisse arriver est d’entériner la succession sur une valorisation haute, car la société tourne encore à plein régime sur la lancée du dirigeant. Mais une fois les premiers mois écoulés, le chiffre baisse, la société doit être vendue. Malheureusement les héritiers n’en retirent pas le prix escompté.

Dans ce contexte la mise en place d’un pacte Dutreil à titre préventif est de bon aloi. Il est idéalement complété par un mandat à effet posthume (Cf. notre article « mandat à effet posthume »). Le mandat consiste à nommer un mandataire qui prend le relais du dirigeant en attendant la maturité des héritiers ou d’avoir trouvé un repreneur.

Le principe de la donation Dutreil

La donation Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise en contrepartie de la conservation des parts pendant 6 ans. Autrement dit, seuls 25 % de la valeur de l’entreprise se retrouvent taxés aux droits de succession/ donation. En outre, les abattements légaux de 100 000 € par enfant s’appliquent. De plus, si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation en pleine propriété, les droits bénéficient d’une réduction supplémentaire de 50 %.

La donation Dutreil se décompose en 2 périodes d’engagement :

  • Une période d’engagement collectif de 2 ans minimum
  • Une période d’engagement individuel de 4 ans.

Ce qui porte la durée de la donation Dutreil à 6 ans au minimum.

DUTREIL PRINCIPE

Vous pouvez utiliser la donation Dutreil selon plusieurs variantes.

Holding familiale animatrice et donation Dutreil

Vous pouvez appliquer le pacte Dutreil aux parts de la holding familiale qui détient votre outil professionnel. Seule contrainte, la holding doit être animatrice de ses filiales. Pour cela elle doit assurer le contrôle de ses filiales et participer activement à la conduite de la politique du groupe. Subsidiairement, à titre purement interne au groupe, la holding peut rendre des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ». Ces services sont, en principe, définis dans une convention de « management fees ». Consultez notre article « Dirigeant décuplez votre patrimoine grâce à la holding familiale »

Donation démembrée

Vous pouvez également mettre en place une donation Dutreil sur la nue-propriété des parts de société. Au titre du démembrement, vous bénéficiez d’abord de l’abattement pour démembrement selon le barème de l’article 669 du CGI. Puis on applique l’abattement de 75 % au titre du Dutreil. Vous conservez l’usufruit.

Imaginons que vous ayez moins de 61 ans au moment de la donation démembrée. Compte tenu de votre âge, on applique 50 % d’abattement au titre du démembrement. Puis vous bénéficiez de 75 % au titre du Dutreil. En outre, vous bénéficiez de l’abattement légal de 100 000 € par enfant donataire (qui reçoit). Voir exemple chiffré dans la suite de l’article.

Pacte réputé acquis

En cas de décès soudain (sans anticipation), les héritiers bénéficient de 6 mois pour choisir de se placer sous le régime du pacte Dutreil réputé acquis. En contrepartie les héritiers membres du pacte bénéficient de 75 % d’abattement sur la valeur de l’entreprise. Pour être éligible, l’associé dirigeant décédé devait posséder depuis plus de 2 ans au moins 34 % des parts de la société et assurer une fonction de direction. Cette fonction de direction devait représenter son activité professionnelle principale.

Les héritiers doivent signer dans les 6 mois, un engagement collectif pour 2 ans minimum. Puis, un engagement individuel de 4 ans.

Holding Dutreil avec soulte

Afin d’optimiser la reprise de la société et d’indemniser des héritiers qui ne souhaitent pas reprendre l’entreprise, vous pouvez envisager une Holding Dutreil. Le montage consiste à transmettre les parts via le dispositif Dutreil afin de bénéficier de 75 % d’abattement.

DUTREIL AVEC SOULTE

Exemple

Imaginons que vous ayez 2 enfants, le premier souhaite prendre la suite de l’entreprise et le second souhaite faire tout autre chose. Voici les étapes à suivre :

  • Vous donnez les parts de la société au premier, charge à lui de verser la soulte à son frère ou sa sœur
  • A la suite de la donation, l’enfant apporte ses titres à une Holding Dutreil qui prend en charge la soulte
  • La holding emprunte pour financer la soulte et les droits d’enregistrement
  • La holding rembourse le prêt grâce à la remontée de dividendes de votre société d’exploitation qui est désormais détenue par la holding Dutreil

A l’issue du montage, votre premier enfant est bien titulaire des parts de la société via la holding. Votre deuxième enfant a bien perçu la soulte, à partir de la holding

Exemple chiffré

DUTREIL SUCCESSION
DUTREIL SUCCESSION TLB

Compte tenu de l’abattement de 75 % et de la réduction des droits à payer pour la donation de la pleine propriété avant 70 ans, l'écart des droits fiscaux entre la donation de la nue-propriété et celle de la pleine propriété est maigre. Aussi, dans la plupart des cas, vous avez tout intérêt à privilégier la donation de la pleine propriété. En effet, la donation de la nue-propriété implique de réduire les pouvoirs de l’usufruitier (vous-même) à la seule affectation des dividendes.

Nos conseils

Mettez en place plusieurs pactes Dutreil

Dans de nombreux cas, vous avez tout intérêt à mettre en place plusieurs pactes Dutreil. Ceci afin d’optimiser la cession – transmission de votre entreprise.

Imaginons un médecin propriétaire de sa clinique, qui souhaite :

  • Favoriser son fils chirurgien repreneur à terme de la clinique
  • Développer la clinique en attirant des praticiens talentueux. Ces derniers peuvent exiger de devenir associés pour venir exercer dans la clinique.

Pour ce faire, le patron de la clinique transmet une partie des titres à son fils via le Pacte Dutreil (au moins 34 %) afin de bénéficier de l’abattement de 75 % et de la réduction des droits de 50 %. De l’autre, il conserve une partie qu’il peut éventuellement vendre aux futurs associés médecins. Ce qui lui permet, au passage, de valoriser son travail en encaissant le produit de la vente. Mais il est possible qu’il n’arrive pas à développer la clinique et à attirer des talents. Dans cette hypothèse, il a tout intérêt à intégrer tout ou partie des parts résiduelles dans un second pacte Dutreil. Ainsi, si les parts ne sont jamais vendues à de futures recrues, elles bénéficient, quand même, de la donation Dutreil. Si elles sont vendues, le second pacte Dutreil est rompu. Mais uniquement le second pacte. En effet, si la totalité des parts avaient été intégrées dans un seul pacte, ce dernier serait « cassé » et l’abattement de 75 % perdu. Avec la totalité des titres intégrée dans un seul pacte Dutreil, le patron de la clinique se retrouve face à un dilemme :

  • Soit conserver le pacte, sans pouvoir céder des parts à de potentielles recrues de talent
  • Soit casser le pacte pour céder des titres et perdre l’abattement sur la donation

Mettez en place un pacte Dutreil à titre préventif versus réputé acquis

Le pacte réputé acquis ne s’applique que pour les dirigeants détenant 34 % des parts (sociétés non cotées), depuis au moins 2 ans. Aussi en cas du décès prématuré du dirigeant possédant moins de 34 %, le pacte réputé acquis ne peut s’appliquer. Dans le cas où, vous ne détenez pas 34 %, mieux vaut mettre en place un pacte à titre préventif avec les associés et héritiers, sur une quotité supérieure à 34 %. Ainsi, le pacte peut s’appliquer en cas de décès soudain.

Vous avez tout intérêt à mettre en place un pacte Dutreil à titre préventif, dès lors que vous ne possédez pas au moins 34 % des parts de votre société. C’est souvent le cas pour les sociétés qui se sont fortement développées. Au fur et à mesure des augmentations de capital, vous avez dilué vos parts et êtes passé sous la barre des 34 %. Dans ce cas, mieux vaut signer un pacte sur une quotité supérieure à 34 %.

Imaginez que vous n’ayez que 30 %. Vous pouvez signer un pacte avec un de vos associés qui possède au moins 4 % du capital. Grâce à ce cumul, vous réunissez les 34 % nécessaires à la mise en place du pacte. Le gain fiscal sera substantiel si vos 30 % représentent plusieurs millions €. Voir exemple chiffré ci-dessous

N’utilisez la donation de la seule la nue-propriété que si vous acceptez de restreindre vos pouvoirs

Nous l’avons vu, la donation de la pleine propriété avant 70 ans bénéficie de la réduction de 50 % sur les droits à payer, en sus de l’abattement de 75 % sur la donation. La donation de la nue-propriété permet de diminuer l’assiette de taxation grâce à l’abattement pour démembrement (art. 669 du CGi). Mais compte tenu de l’abattement de 75 % et de la réduction des droits de 50% sur la donation en pleine propriété, l’avantage reste faible. Or la donation de la seule nue-propriété sous régime Dutreil impose la réduction de vos pouvoirs en tant que donateur. Ils se limitent au seul vote pour l’affectation du résultat.

Bénéficiez des droits différés fractionnés

Vous pouvez cumuler le paiement différé et fractionné des droits de donation.

En sus, de l’abattement de 75 % et de la réduction des droits, vous pouvez bénéficier du paiement différé des droits pendant 5 ans puis fractionnés pendant 10 ans (1/20ème par semestre). Ce qui porte la durée maximale à 15 ans pour régler les droits de donation. Les conditions sont que la donation doit porter :

  • Sur des titres d’une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en Bourse
  • A condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social de ladite société. La cession de plus du 1/3 des titres reçus engendre l’exigibilité immédiate des droits

La donation des titres des holdings animatrices bénéficie du paiement différé et fractionné. En revanche, les holdings passives ne peuvent pas bénéficier de ces facilités.

Valeur d’acquisition des titres pour calculer les plus-values

En cas de revente par vos enfants des parts de société reçues via le Pacte Dutreil, vous pouvez vous demander quelle valeur d’acquisition sera retenue pour calculer les plus-values. En clair, vos enfants se voient-ils appliquer la valeur initiale des titres au moment de la donation ou bien la valeur retenue doit elle-être diminuée de 75 %.

Pour une valeur lors de la donation de 100 et un prix de vente de 200, devez-vous calculer la plus-value comme suit :

PV = 200 – 100 = 100

PV = 200 – (100-75%) = 200 – 25 = 175

Ce qui peut bouleverser l’impôt sur la plus-value de cession.

Le Sénateur Louis Duvernois a posé la question au Ministre des finances, qui a confirmé qu’on ne doit pas tenir compte de l’abattement de 75 %. Ce qui constitue le cas le plus favorable pour les héritiers. Dans notre exemple, vous devez retenir la plus-value = 100. Donc moins d’impôt sur la plus-value en cas de vente.

Transmission pour vente à terme – optimisation fiscale

SIGNATURE

 Dans le cas où aucun de vos enfants ne souhaitent reprendre l’entreprise familiale, cela signifie que vous cherchez un repreneur. A terme l’entreprise sera vendue. Les sommes issues de la vente, seront taxées aux droits de donation ou succession. Ce qui peut devenir rapidement confiscatoire. Car le barème progressif d’imposition des successions donations s’élève à 45 % d’impôts, au-delà de 1,8 M € reçu par héritier.

Une technique d’optimisation consiste à réaliser une donation Dutreil, le plus tôt possible, pour bénéficier de l’abattement. La durée totale nécessaire à la transmission nécessite 6 ans (2 ans d’engagement collectif + 4 ans d’engagement individuel). A l’issue, de cette période, vous et vos héritiers pouvez céder l’entreprise. Comme les parts ont été données à vos enfants il n’y a plus de droits de donation ou de succession à payer. Cette technique est intéressante si aucun de vos enfants ne reprend votre entreprise et qu’un collaborateur extérieur à la famille est intéressé pour la reprise. D’une part, cela offre un gage de pérennité à votre entreprise, dans la mesure où votre collaborateur connait bien l’entreprise pour y travailler depuis longtemps. D’autre part, il bénéficie de l’abattement de 75 % au même titre que vos enfants.

Le collaborateur peut être gratifié au travers du pacte. En effet, lui donner des parts engendre une imposition de 60 % hors régime Dutreil. On peut imaginer que vous le gratifiez pour bons et loyaux services à hauteur de 10 % par exemple et qu’il vous rachète les 90 % restants à l’issue des 6 ans du pacte Dutreil.

Perspectives loi Dutreil 2019

La loi de finances 2019 a assoupli et simplifié le dispositif Dutreil.

Les seuils de détention pour bénéficier du régime Dutreil sont abaissés à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

  • Possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif,
  • Bénéfice du « réputé acquis » au cas de détention indirecte
  • Simplification des formalités administratives
  • La holding Dutreil n’est plus obligée de détenir exclusivement la société cible objet du pacte. Elle peut détenir d’autres participations dans la limite de 50 %.

Conclusion

Le pacte Dutreil vous permet d’anticiper  la transmission de votre outil de travail.

Vous organisez la transmission en douceur en désignant le successeur aux fonctions de direction qui a obligation d’assurer la direction pendant 3 ans. Les fonctions de direction doivent être assurées par un des membres signataires du pacte. C'est-à-dire, vous-même ou un bénéficiaire de la donation Duteil. Par ailleurs, la détention capitalistique est stabilisée pendant la durée du pacte (6 ans).

Vous transmettez votre entreprise sans payer d’impôts ou presque. Dès lors, vous pérennisez votre entreprise, stabilisez l’organisation et conservez les capitaux non dépensés en impôts. Vous et vos successeurs peuvent ainsi investir pour développer l’entreprise familiale.

Certes, tout ceci peut paraître complexe au premier abord. Néanmoins, la 1ère étape reste simple. Vous devez poser un diagnostic et définir vos objectifs. Pour cela n’hésitez pas à faire réaliser une étude. Pour aller plus loin, consultez notre article « Dirigeant, pourquoi planifier votre succession »

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