Niche Copé : exonération sur les plus-values même si vous avez perdu le régime mère-fille

Comment pouvez-vous bénéficier de l’exonération sur les plus-values de cession ?

L’interposition de holdings s'est largement répandue ces dernières années. La quasi-totalité des outils de travail est détenue par des holdings et 2/3 des PME. Aujourd'hui nombre de dirigeants même pour des petites structures ont mis en place une holding, tant ses atouts financiers et fiscaux sont puissants. Or, l’article 219a quinquies du CGI – « Niche Copé » - exonère les plus-values de cessions des titres de participation. On entend ici par « titres de participation » les titres de la filiale détenus par la holding familiale. Au départ, lors de la création de votre holding, vous et votre famille êtes majoritaires. La création se réalisant par apport des titres à la holding ou par vente à soi-même (Cf. notre article décuplez votre patrimoine grâce à la holding familiale). Par suite de l’apport des titres ou de la vente à soi-même (LBO familial), votre holding détient 100 % des parts de la société fille. Cependant quand les affaires marchent bien, la société se développe et très souvent de nouveaux partenaires financiers entrent dans le tour de table, lors des augmentations de capital successives.

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Vous vous retrouvez alors dilué, bien que la valeur absolue de votre participation ait largement augmentée. Parfois même, vous êtes entré en bourse, ce qui a contribué à décupler la valeur de vos participations, mais à réduire votre quote-part de détention. Dans le temps, vous êtes devenu minoritaire. Alors, vous avez franchi à la baisse, les seuils de 10 % ou 5 % du capital de votre société d'exploitation. Le franchissement à la baisse du seuil de 5 % vous fait perdre le bénéfice du régime mère-fille[1].Or les praticiens associent trop souvent le régime mère-fille et régime des titres de participation. Depuis la loi de finances de 2017, la perte du régime mère-fille n’entraîne pas automatiquement la perte du bénéfice des titres de participation sur les plus-values. Et par suite l’exonération sur les plus-values (« Niche Copé »).Nous allons examiner, indépendamment du régime mère-fille, les conditions dans lesquelles peut être conservé la qualification de titres de participation et par suite l’exonération des plus-values. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont exclus du dispositif fiscal des titres de participation.

Titres assimilés à des titres de participation

En dehors des titres de participation définis comme tels sur le plan comptable, deux autres catégories sont assimilées, et ainsi bénéficient de l’exonération :

• Les titres acquis en exécution d'une OPA ou OPE par l'entreprise initiatrice,
• Les titres ouvrant droit au régime mère-filiale sur les dividendes (si la société mère détient au moins 5 % du capital, du droit de vote et les titres) sont conservés pendant au moins 2 ans. Les conditions de détention de 5 % du capital s'apprécient uniquement au jour du fait générateur de l'impôt (c’est-à-dire à la date de la cession) et non de manière continue sur une période de deux ans.

Notons que depuis la loi de finances de 2017, le législateur a supprimé le lien automatique entre l'application de ce dispositif et celui du régime des sociétés mères et filiales. Depuis, l'option pour le régime mère-fille n’est plus indispensable pour que les titres de la société fille soient assimilés à des titres de participation. Autrement dit, la perte du régime mère-fille n’entraine pas la perte de la qualification de « titres de participation » et de l’exonération sur les plus-values afférente.

Conditions requises pour bénéficier de l’exonération

Pour bénéficier de l'exonération, les titres de sociétés doivent réunir 3 conditions :

• Être détenus depuis 2 ans
• Revêtir la qualité de titres de participation (ou assimilés – cf. paragraphe ci-dessus « titres assimilés »)
• Être inscrits au compte des titres de participations ou à un compte spécial du bilan.

Examinons dans quels cas, les titres conservent quand même leur qualité de titres de participation.

Perte du régime mère-filiale et maintien de l’exonération sur les plus-values de cession

Sur le plan comptable :

• Sont considérés comme titres de participation, les titres dont la possession durable est utile à l'activité de l'entreprise. En particulier, lorsque cette détention permet d'exercer une influence sur la société ou d'en assurer le contrôle.
• Sont présumés « titres de participation », les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise.

Dans le cas, où la participation dans la filiale devient inférieure à 5 % (par suite d’augmentations de capital ou des cessions partielles), le BOFIP BOI BIC PVMW 30 10nindique que vous devez vous placer au moment de l’acquisition des titres. C’est-à-dire lors de la création de la holding. C’est à ce moment-là, que l’on juge si les conditions nécessaires à la qualification de titres de participation étaient remplies. Entre autres conditions : la notion de possession durable nécessaire à l’activité de l’entreprise ou encore l’intention du dirigeant d’exercer une influence sur la fille. Le Bofip précise également que dans la mesure où ces conditions étaient remplies au départ, l’absence par la suite du contrôle ou de l’influence ne remet pas en cause la qualification de titres de participations. En résumé, dans une multitude de cas, et surtout depuis la loi de finance de 2017, la non application du régime mère- fille ne remet pas en cause la qualification des titres de participation. Par suite, vous conservez le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession « Niche Copé » sur les cessions ultérieures.

Application chiffrée Dirigeant : Niche Copé

La niche Copé se caractérise par l’exonération des plus-values de cession sauf réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession.  Autrement dit, seuls 12 % sont fiscalisés et 88 % exonérés. In fine, l’imposition s’établit comme suit, selon le taux d’IS :

La plus-value se retrouve ainsi fiscalisée à 1,8 % ou au maximum à 3 %.A contrario, la plus-value est imposée à l’IS au taux de 15 % ou 25%.

La niche Copé : une solution pour les CEO qui ont perdu le régime mère-fille

Le franchissement à la baisse des seuils de 10 % (titres de participation présumés) ou 5 % (régime mère-fille) n’est pas rédhibitoire. Vous continuez de bénéficier du régime des « Titres de participation » si les conditions étaient remplies au départ. C’est donc au moment de la création de la holding que vous devez optimiser la détention des sociétés filles. En particulier, élaborer la partie juridique : contrôle et influence de la filiale. Autrement dit, l’optimisation fiscale à la fin, peut se jouer au départ. Prenez le temps de la réflexion et n’hésitez pas à vous faire accompagner.

[1] Pour mémoire il s'agit d'un régime fiscal privilégié sur la remontée des dividendes de la fille vers la holding. La remontée des dividendes s’effectue en quasi-totale franchise d'impôt.